A quelles réglementations sont soumises les variétés que l'on souhaite diffuser, mais qui ne sont pas inscrites au catalogue ?

• Règles d'accès aux ressources génétiques (Règles FAO, Convention de Rio et lignes directrices de Bonn) définissant le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

• Réglementation internationale : Material Transfer Agreement (MTA)

  Un accord de transfert de matériel biologique (MTA) est mis en place lorsqu'un laboratoire ou un établissement extérieur demande l'autorisation d'utiliser du matériel biologique (semences, bactéries...) issu d'un pays tiers. Cet accord a pour but de définir les conditions de propriété et d'utilisation du matériel transféré.

Liens utiles :

• Bureau des Ressources Génétiques (BRG)
• Commission des Ressources Génétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture (CRGAA)
• Traité international des ressources phytogénétiques sur l'Alimentation et l'Agriculture
• Charte nationale de gestion des ressources génétiques