Nouvelle législation phytosanitaire aux Comores

La nouvelle législation a pour objet de définir les règles juridiques relatives à la protection des végétaux et produits végétaux aux Comores et plus précisément :

• La protection phytosanitaire,
• Le contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation,
• Et le contrôle de la distribution et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la lutte contre les nuisibles aux végétaux et produits végétaux.

Un organe consultatif au sein du Ministère chargé de l’Agriculture dénommé « Conseil National Consultatif de la Protection des végétaux » est mis en place pour donner son avis sur les questions d’ordre phytosanitaire (art. 4).

Protection phytosanitaire du territoire

Les articles 5 à 9 de la loi traitent des mesures préventives mises en place pour protéger le territoire de l’introduction et de la dissémination d’organismes nuisibles. Il est interdit d'introduire, de détenir ou de transporter sciemment sur le territoire national des nuisibles, quel que soit le stade de leur développement, sauf dérogation pour des expérimentations scientifiques sous contrôle.
En cas de présence de nuisibles au sein des établissements de multiplication de végétaux, le ministre de l'Union chargé de l'agriculture peut ordonner, en tant que de besoin, un traitement, la destruction ou une mise en quarantaine jusqu'à désinfection de tout ou partie des végétaux (art. 10).

Les articles 11 à 15 sont consacrés à la surveillance du territoire ainsi qu’à la mise en place d’un dispositif d’alerte et d’intervention pour le contrôle et la gestion des organismes nuisibles.
Le ministre chargé de l’agriculture peut prescrire, sous conseil de l’INRAPE et du Conseil consultatif, l’introduction, la multiplication et l’utilisation d’auxiliaires pour la protection biologique des végétaux (art. 14). C’est le cas du lâcher de parasitoïdes de l’aleurode du cocotier mis en place dans le cadre du PRPV.

Contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation

Les articles 16 à 19 réglementent le contrôle des importations de végétaux et matériels végétaux aux points d’entrée tandis que les articles 20 à 22 concernent le contrôle à l’exportation. Les articles 23 à 26 traitent du mode opératoire de ces contrôles.

Contrôle des produits phytopharmaceutiques

Les articles 27 à 30 concernent l’homologation des pesticides qui ne peut être effectuée que par le ministre de l’Union Chargé de l’agriculture sur avis du Conseil National Consultatif de la Protection des végétaux sauf dérogation autorisant l’expérimentation de produits sous contrôle. Les articles 31 à 33 réglementent le commerce et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Infractions et sanctions

Les articles 34 à 36 définissent les fonctions des « agents de contrôles », agents assermentés chargés de la protection des végétaux (constatation des effractions, des prélèvements et de la saisie des produits). Les articles 38 à 42 traitent des sanctions applicables en cas de manquement à la présente réglementation.