Certificat d’Obtention Végétale (COV) :

Conçu dès l'origine pour s'appliquer à une matière vivante, ce système offre plus de souplesse que celui du brevet et préserve le libre accès à la ressource génétique. Titre de propriété, ce certificat confère au détenteur, durant 20 ou 25 ans, un droit exclusif sur l'exploitation de la variété protégée. L'obtenteur peut lui-même délivrer des licences pour que d'autres puissent produire et commercialiser sa variété en contrepartie d'une redevance. Le COV est délivré par le Comité de la Protection des Obtentions Végétales (CPOV).